Les Fiches de Données de Sécurité

Les obligations concernant la Fiche de Données de Sécurité relèvent de l’article 31 du titre IV « Informations à l’intérieur de la chaîne d’approvisionnement » du règlement REACH et découlent également du règlement CLP.

C’est un document élaboré par le fournisseur d’un agent chimique qui permet de transmettre des informations pour l’utilisation sûre des substances et mélanges par les différents acteurs de la chaîne d’approvisionnement (fabricants, importateurs, utilisateurs en aval et distributeurs).

La FDS est fournie obligatoirement dans trois circonstances :

  • Une substance ou un mélange classé comme dangereux selon le règlement CLP ;
  • Une substance persistante, bioaccumulable et toxique (PBT) ou très persistante et très bioaccumulable (vPvB) conformément au règlement REACH ;
  • Une substance figurant sur la liste des substances extrêmement préoccupantes (SVHC) conformément au règlement REACH.

La FDS doit contenir 16 rubriques et des scénarios d’exposition, ces derniers devant être placés à l’annexe dudit document. Cette partie complémentaire de la FDS couvre les conditions spécifiques à l’application d’une substance – fabrication, distribution, utilisation – et propose des mesures de prévention afin de contrôler l’exposition de l’homme et de l’environnement. Il convient de souligner que Ies scénarios d’exposition sont applicables dès lors qu’un acteur de la chaîne d’approvisionnement a effectué une évaluation sur la sécurité chimique de la substance ou du mélange en question.

La FDS doit être datée et structurée en respectant l’ordre suivant :

1) identification de la substance/du mélange et de la société/l’entreprise
2) identification des dangers
3) composition/informations sur les composants
4) premiers secours
5) mesures de lutte contre l’incendie
6) mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle
7) manipulation et stockage
8) contrôle de l’exposition/protection individuelle
9) propriétés physiques et chimiques
10) stabilité et réactivité
11) informations toxicologiques
12) informations écologiques
13) considérations relatives à l’élimination
14) informations relatives au transport
15) informations relatives à la réglementation
16) autres informations.

La fourniture de la FDS doit se faire sur support papier ou sous forme électronique, de façon gratuite pour la première fois et après la révision, dès que celle-ci concerne les destinataires ayant acquis un produit chimique au cours des douze mois précédents. En cas de vente au grand public, la fiche de données de sécurité est dispensable, puisque les informations essentielles accompagnent la substance ou le mélange via l’étiquette.

La FDS doit être rédigée dans la langue officielle du pays, sauf dispositions contraires. 

Non. Le terme utilisé pour identifier le produit chimique sur l’étiquette doit être identique à celui qui figure sur la FDS.

Les nouvelles FDS doivent inclure les dangers afférents aux substances ou mélanges, en accord avec les critères du système général harmonisé (SGH) élaboré par les Nations Unies. Pourtant, il est à noter que certaines catégories de danger ne sont affectées à aucun pictogramme. Dans ce cas spécifique, les fiches ne porteront alors aucun pictogramme.

Non. Les FDS élaborées conformément au système réglementaire européen préexistant, dont l’identification des dangers était basée sur des symboles et indications en noir sur fond orange-jaune, ne sont plus valables après le 31 mai 2017.

La figure 1 ci-dessous fait un parallèle entre l’ancienne et le nouvel étiquetage des produits chimiques afin de mettre en évidence l’évolution des pictogrammes.   

La FDS doit être révisée par le fournisseur dans trois situations :

  • Apparition de nouvelles informations pouvant affecter les mesures de gestion des risques ou les dangers relatifs aux substances et mélanges ;
  • Attribution ou révocation d’une autorisation pour la mise sur le marché et l’utilisation d’une substance ou un mélange ;
  • Imposition d’une restriction.
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