AKLI Youcef

AKLI Youcef

Chargé de rédaction et de planification

Vérification périodique d'un équipement

Pourquoi la faire ( rappel des textes réglementaires…) ?

Les contrôles techniques obligatoires rassemblent l’ensemble des vérifications imposées par les textes législatifs ou réglementaires, à périodicité définie, principalement sur des équipements et machines de l’entreprise.
Ces contrôles ont pour vocation d’attester de la conformité des équipements mettant en jeu principalement la sécurité des biens et des personnes. Ils peuvent prendre la forme de différents modes opératoires (inspections visuelles, mesures d’indicateurs, essais…).

A la suite du contrôle, des mesures doivent être prises pour la mise en conformité.

Le contrôle réglementaire est régi par l’article L. 4321-1 du code du travail qui dispose que les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements doivent être équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la sécurité et la santé des travailleurs.

A quel moment sont effectuées ?

L’article R. 4224-17 du code du travail prévoit que les installations et dispositifs techniques et de sécurité des lieux de travail sont entretenus et vérifiés suivant une périodicité appropriée.

Avant la mise en marche :

L’employeur a l’obligation légale de procéder une vérification initiale de certains équipements de travail, lors de leur mise en service dans l’établissement, pour s’assurer qu’ils sont installés conformément aux spécifications prévues par la notice d’instructions du fabricant et qu’ils peuvent être utilisés en toute  sécurité , ces dispositions sont régies par l’article R . 4323-22 du Code du travail.

L’arrêté du 9 juin 1993 prévoit notamment les modalités et le contenu de la vérification de mise en service des appareils de levage. Les installations électriques et les chaudières font l’objet par exemple, d’une vérification initiale avant la mise en service par un organisme accrédité.

Durant le fonctionnement :

Durant la vie de l’équipement , des contrôles périodiques doivent être effectués afin de s’assurer de sa fiabilité , L’article L . 4321-1 du Code du travail prévoit une obligation de maintien en conformité des équipements de travail et une obligation de maintenance en vue de préserver la sécurité et la santé des travailleurs . Chaque entreprise doit planifier les modalités et la fréquence des contrôles périodiques sur les matériels .

Ces vérifications consisteront en :

  • Des essais fonctionnels réguliers ayant pour but de s’assurer que l’installation fonctionne normalement et que les dispositifs de sécurité remplissent bien leur fonction . En général, ces essais doivent avoir lieu a une périodicité tel qu’elle permet une versification optimale de l’état du matériel chaque jour ou à chaque démarrage pour les installations fonctionnant en continu. L’opérateur peut effectuer lui-même ces essais, car c’est lui qui est directement exposé aux risques et c’est un moyen de prendre conscience de l’intérêt de maintenir en bon état les dispositifs de sécurité . Dans ce cas, la formation à la réalisation de ces essais doit être incluse dans la formation au poste de travail de cet opérateur .

 

  • L’employeur doit également procéder à des vérifications techniques périodiques dont la fréquence est à déterminer en fonction des risques propres de l’équipement, de ses conditions d’utilisation et de sa durée de fonctionnement. Ces vérifications techniques ont pour objet de contrôler l’état des éléments de l’installation et des dispositifs de sécurité dont la détérioration pourrait entraîner un danger pour la santé et la sécurité de l’employé . Il s’agit de déterminer si une réparation ou un échange est nécessaire , ou si ces dispositifs de sécurité peuvent remplir correctement leur fonction jusqu’à la prochaine vérification. Ces vérifications ne consistent pas seulement en un contrôle du bon fonctionnement global mais en un examen attentif des éléments de l’équipement ou de l’installation et de ses dispositifs de sécurité. Elles porteront sur l’ensemble des éléments dont la détérioration est susceptible de créer un danger à savoir, l’état physique du matériel, l’état fonctionnel des éléments pourtant au travail, l’’état des indicateurs.

Qui effectue ces vérifications ?

  • Les vérifications techniques doivent être effectuées par un technicien connaissant bien le matériel et possédant une connaissance des techniques de construction et disposant des appareils de contrôle adéquats. Ce technicien doit également connaitre les textes réglementaires, les recommandations et les normes applicables à cette installation .
  • La réalisation des vérifications doit être effectuée par un technicien mandaté, pouvant appartenir à la même entreprise ou à un organisme extérieur à l’environnement car l’utilisateur habituel du matériel peut s’être adapté à un fonctionnement dégradé .
  • Les textes réglementaires ne précisent pas quelle est la personne qui doit effectuer les vérifications mais la vérification sera faite par une personne compétente et qualifiée, ce vérificateur doit exercer régulièrement cette activité devant avoir la parfaite connaissance du matériel contrôle c’est à cet effet que la circulaire DRT n° 2005/04 du 24 mars 2005 précise, que les vérifications doivent être effectuées, dans les conditions et délais prévus, par des personnes compétentes en la matière.

Les documents formalisent la vérification ?

Toutes les vérifications effectuées sur le matériel doivent être consignées et suivies sur un registre spécial tenu sous la responsabilité du chef d’établissement.
L’article D . 4711-2 du Code du travail dispose que les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge des employeurs au titre de l’hygiène et de la sécurité du travail sont datés et mentionnent l’identité de la personne ou de l’organisme chargé du contrôle ou de la vérification et celle de la personne qui a effectué la vérification .
L’article L . 4711-3 du Code du travail impose à l’employeur que les  registres et les rapports de vérification doivent être tenus à la disposition des inspecteurs du travail, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, Ils doivent être présentés également au médecin du travail et au CHSCT (CSE) dans le cadre de l’information qui lui est nécessaire .

L’article R . 4614-5 du Code du travail quant à lui définit les modalités de communication des attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications au CHSCT.

Les  documents de contrôle doivent  être présentés à l’instance lors de la réunion suivant la réception desdits documents par l’employeur et doivent faire l’objet d’échanges n’étant  pas communiqués à titre informatif.
Les documents concernant la vérification initiale doivent être conservés pendant la durée de vie de l’installation et l’article art D 4711-3 impose à l’employeur de garder Les registres et les rapports de vérifications périodiques durant 5 ans.

Registres des contrôles techniques :

Les registres de contrôles techniques comprennent la date des vérifications, l’identité des intervenants et la liste des installations vérifiées, Ils peuvent être rassemblés en un seul, comprenant les divers chapitres de vérifications .
Les employeurs peuvent réunir les différents documents relatifs aux contrôles et vérifications techniques en un registre unique grâce à l’article L .4711-5 du Code du travail instaurant la possibilité de le faire, lorsque cette mesure est de nature à faciliter la conservation et la consultation de ces informations , en  revanche , elle ne porte que sur les documents relatifs aux contrôles mis à la charge de l’employeur au titre de l’hygiène et de la sécurité .

Rapports de vérification :

Outre les défauts et lacunes pouvant affecter la sécurité d’utilisation des installations , les rapports de vérification doivent aussi révéler les points d’écart avec la réglementation et les normes obligatoires mais également  les travaux réalisés pour la mise en conformité et l’élimination des défauts et qui doivent être justifiés (factures ou annotations portées sur le rapport).

Quand les vérifications sont effectuées par un technicien de l’établissement, les rapports peuvent être des carnets d’entretien ou de suivi . Ceux-ci présentent l’avantage de réunir sur un seul document tout l’historique d’une installation, depuis les pannes jusqu’aux interventions d’entretien ou de vérification et de pouvoir apprécier rapidement ,la fiabilité de l’installation et l’efficacité de la maintenance préventive

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